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Fédération Nationale des Syndicats des Commerçants des Marchés de France
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LES DELEGUES DU SYNDICAT

Un cadre légal :
Comme le prévoit la loi (Article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriale),en matière de marché, il est fait obligation au maire de consulter l'organisation professionnelle.
Cette consultation quand elle existe prend souvent la forme d'une commission municipale de marché. C'est à cette occasion que se dicutent l'augmentation du prix des places, l'attribution des places devenues vacantes et sujets divers, ayant trait à l'organisation, au déplacement ou à la modification du marché.

Devenir délégué :
Pour être délégué et siéger dans une commission municipale de marché, il convient d'être adhérent de l'organisation professionnelle reconnue, soit le SCMPVL.
Ce qui est important c'est que l'ensemble des syndiqués participe à l'activité syndicale.
Il incombe donc à tout commerçant non sédentaire de se manifester auprès de nous dès lors qu'il souhaite devenir délégué sur un marché pour porter nos revendications et guider l'action pour les faire aboutir.
Si de nombreuses mairies ont compris la nécessité de la concertation (prévue par la loi et rappelée par les préfets ou ministres) il reste encore à faire pour que se généralisent ces commissions dans toutes les villes ou nous exerçont....

Voici parmi les différentes circulaires parues, les plus importantes qui ont menées à la signature de la Convention relative au commerce non sédentaire...

Cliquez sur les liens ci-dessous pour afficher la circulaire correspondante (format PDF )
•CIRCULAIRE DU 13 MAI 1980     
Relative aux commissions départementales pour le commerce non sédentaire
Maurice CHARRETIER,Ministre du commerce et de l'artisanat.(Sénateur du Vaucluse).

•CIRCULAIRE DU 6 AOUT 1985     
Relative au développement du commerce non sédentaire
Laurent FABIUS,Premier Ministre.

•LETTRE CIRCULAIRE DU 26 JUILLET 1991     
Pour la sauvegarde et le développement des marchés couverts ou découverts
François DOUBIN,Ministre délégué au commerce et à l'artisanat.

•CONVENTION RELATIVE AU COMMERCE NON SEDENTAIRE     
Signataires:FNSCMF,Association des Maires de FRANCE, Ministère de l'intérieur et le Ministre du commerce.Alain MADELIN.



Consultez les listes de vos délégués

Les listes sont classées, soit par le nom des délégués, soit par la, ou les villes dont ils s'occupent,... vous y trouverez leur adresse, leur numéro de téléphone et le marché qui leur correspond.


FLASH INFO
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